COMMERCIALISATION DU CBD : DECISION DE JUSTICE EUROPEENNE

La commercialisation de Cannabidiol (CDB) jugée comme conforme.



Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire C-663/18, dite Kanavape, qui concernait la production et la commercialisation du cannabidiol.

Dans cet arrêt, la CJUE considère qu’en l’état des connaissances scientifiques et sur la base des conventions internationales en vigueur, l’huile de CBD ne constitue pas un produit stupéfiant.

Elle en déduit que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises sont applicables à ce produit et qu’une mesure nationale qui interdit la commercialisation du CBD issue de la plante entière constitue une entrave à la libre circulation.


Source : MILDECA https://www.drogues.gouv.fr/actualites/cannabidiol-cbd-point-legislation


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