CGV - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

 

Article 1 – Objet et champ d’application

 

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Association COREADD Nouvelle-Aquitaine (SIRET 411 421 498 00055 enregistré sous le n° de déclaration d’activité 75331307933, ci-après dénommé « l’Organisme de formation», consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »). Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet www.coreadd.com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

 

1.2. Ces CGV concernent les formations présentielles. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.

 

 

Article 2 – Modalités d’inscription

 

L'inscription à une formation doit être faite par le Client à l’organisme de formation COREADD NA selon les conditions particulières d’inscription propre à chaque formation proposée.

 

L'inscription à une Formation doit être faite en ligne par le Client depuis le site www.coreadd.com/formations.

 

Toute commande est ferme et définitive.

Pour toute inscription, une facture est envoyée directement au Client. Celle-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation.

Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

 

COREADD NA spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. COREADD NA ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

 

Article 3 – Tarifs et conditions de paiements des Formations

 

Les prix sont mis à jour sur le site internet www.coreadd.com/formations.

 

Nos formations sont entièrement prises en charge par l’Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine.

 

Le coût du transport, de l’hébergement et des repas n’est pas pris en charge par la COREADD.

 

Les inscriptions ne sont valables qu’après réception de la Convention de Formation signée.

 

Article 4 – Convocation

 

Les convocations sont envoyées par email avant le début de la formation. Elles précisent les jours et horaires de la formation, l’adresse de la formation, le plan d’accès de la formation.

Éventuellement, tout autre document peut être joint à cette convocation sur demande du ou des formateurs.

 

COREADD NA ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation quels qu'en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d'absence du ou des stagiaires à la formation. Il appartient au client de s'assurer de l'inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

 

Article 5 – Convention de Formation

 

Une convention de formation standard vous sera adressée sur simple demande.

 

Interruption et annulation à l’initiative de l’Organisme de Formation :

 

  • En cas d’arrêt du programme de formation du fait de l’Organisme de Formation, les frais de transport et d’hébergement resteront à la charge du Client.

  • COREADD NA peut être amené, pour des raisons exceptionnelles, à annuler une formation. Le stagiaire en est informé au minimum 10 jours avant le début de la Formation. Dans ce cas spécifique, soit un remboursement total des frais d’inscription est effectué (les frais de transport et d’hébergement restant à la charge du Client), soit de nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.

  • Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

 

Interruption et annulation à l’initiative du Client :

 

  • Toute annulation d'inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

  • En cas de désistement, sans justificatif, moins de 15 jours avant le début de la formation, 100% des frais d’inscription seront retenus.

  • Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (décès, arrêt maladie avec certificat médical) seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata-temporis de leur valeur prévue au contrat.

 

 

Article 6 – Protection des données

 

L’Organisme de Formation, en tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l’Organisme de Formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu'à cette fin, une demande en ligne précisant l'identité et l'adresse électronique du requérant peut être adressée à COREADD NA.

COREADD NA est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l'utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur

 

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l’Organisme de formation.

L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

 

Article 8 – Renseignements et réclamations

 

Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : COREADD NA, 4 Rue de Fleurus - 33000 Bordeaux - email : contact@coreadd.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. 

 

Article 9 – Responsabilité

 

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

 

Article 10 – Loi applicable et attribution de compétences

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’Organisme de Formation la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les Tribunaux dont dépend l’Organisme de Formation.

 

Le fait de passer commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

La responsabilité de COREADD NA ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à COREADD NA. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de COREADD NA est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de COREADD NA est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de l’Organisme de formation ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et la réputation.

 

COREADD NA ne pourra être tenue responsable à l'égard du client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à COREADD NA, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d'autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de COREADD NA.

Version 2 du 28 septembre 2022