CGV - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (03/08/2020)

 

 

Article 1 – Objet et champ d’application

 

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la COREADD NA (SIRET 411 421 498 00089, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité préfectoral n°72330986733 auprès du préfet de Bordeaux, ci-après dénommé « l’Organisme de formation » consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement, ci-après dénommé « le Client » qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation. Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

 

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

 

Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.coreadd.com à la date de la commande. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client

 

Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de COREADD NA, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.

 

1.2. Ces CGV concernent les formations présentielles et les formations en ligne. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.

 

 

Article 2 – Modalités d’inscription

 

L'inscription à une formation doit être faite par le Client à l’organisme de formation COREADD NA selon les conditions particulières d’inscription propre à chaque formation proposée.

Toute commande est ferme et définitive.

Pour toute inscription, une facture est envoyée directement au Client. Celle-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation.

Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

 

COREADD NA spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (pré-requis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. COREADD NA ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

 

Article 3 – Tarifs et conditions de paiements des formations

 

Plusieurs tarifs sont proposés pour chaque formation :

FORMATIONS INDIVIDIUELLES

  • Formation financée à titre individuel

  • Formation financée par l’employeur (hors prise en charge OPCO)

  • Formation financée par OPCO – agréée Datadock

FORMATIONS COLLECTIVES (groupe de 15 pers. Maximum)

  • Hors cadre Datadock

  • Dans le cadre Datadock

 

Les prix sont mises à jour sur le site internet www.coreadd.com/formations.

 

La facture est adressée au client après exécution de la prestation.

En cas de paiement effectué par un Opérateur de compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCO, les repas seront directement facturés au client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCO. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Toute formation commencée est considérée comme dû dans son intégralité.

 

Le coût du transport, de l’hébergement et des repas n’est pas intégré au tarif des Formations.

 

Les inscriptions ne sont valables qu’après réception du règlement ou de la signature de la Convention de Formation.

 

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire.

Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

  • des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal,

  • l’exigibilité immédiate des factures non échues.

Par ailleurs, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d'exigibilité donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

COREADD NA se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

Article 4 – Convocation

 

Les convocations sont envoyées par email avant le début de la formation. Elles précisent les jours et horaires de la formation, l’adresse de la formation, le plan d’accès de la formation.

Eventuellement, tout autre document peut être joint à cette convocation sur demande du ou des formateurs.

 

COREADD NA ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu'en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d'absence du ou des stagiaires à la formation. Il appartient au client de s'assurer de l'inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

 

Article 5 – Convention de Formation

 

Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.

 

Interruption et annulation à l’initiative de l’Organisme de Formation :

 

En cas d’arrêt du programme de formation du fait de l’Organisme de Formation, l’intégralité des prestations non servies sera remboursée prorata-temporis. Les frais de transport et d’hébergement restant à la charge du Client.

 

COREADD NA peut être amené, pour des raisons exceptionnelles, à annuler une formation. Le stagiaire en est informé au minimum 10 jours avant le début de la Formation. Dans ce cas spécifique, soit un remboursement total des frais d’inscription est effectué (les frais de transport et d’hébergement restant à la charge du Client), soit de nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.

 

Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

 

Interruption et annulation à l’initiative du Client :

 

  • Toute annulation d'inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

  •  

  • En cas de désistement, sans justificatif, moins de 15 jours avant le début de la formation, 100% des frais d’inscription seront retenus.

  •  

  • Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (décès, arrêt maladie avec certificat médical) seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata-temporis de leur valeur prévue au contrat.

 

Article 6 – Propriété intellectuelle

 

Le client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.

 

Article 7 – Protection des données

 

L’Organisme de Formation, en tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l’Organisme de Formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu'à cette fin, une demande en ligne précisant l'identité et l'adresse électronique du requérant peut être adressée à COREADD NA.

COREADD NA est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l'utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

 

 

Article 8 – Loi applicable et attribution de compétences

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’Organisme de Formation la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. A défaut, l’affaire sera portée devant les Tribunaux dont dépend l’Organisme de Formation.

 

Le fait de passer commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

La responsabilité de COREADD NA ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à COREADD NA. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de COREADD NA est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de COREADD NA est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de l’Organisme de formation ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et la réputation.

 

COREADD NA ne pourra être tenue responsable à l'égard du client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à COREADD NA, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d'autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de COREADD NA.

COREADD Nouvelle-Aquitaine : Association de prévention contres les addictions.

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