Le 19 novembre 2020, la décision de la cour de justice de l’Union européenne juge illégale l’interdiction de commercialisation du CBD en France. Il s’en est suivi une explosion du marché du CBD en France, sur internet et dans les boutiques. L’arrêté du 30 décembre 2021 sur la révision de la réglementation applicable à la culture, à l’importation et à l’utilisation du chanvre était très attendu. Il précise et tranche sur certains points qui faisaient débat.
Le taux maximum de THC toléré
Le THC est toléré dans les produits contenant au maximum 0,3% de THC. Cependant, le THC reste un produit illégal, il est possible d’être positif lors d’un test sanguin ou salivaire. L’infraction de conduite après avoir fait usage de stupéfiants peut être constatée par les forces de l’ordre.
Les formes commercialisées autorisées
A part les fleurs et les feuilles, sous toutes les formes (à fumer, vaporiser, tisane, ingrédients), toutes les autres formes sont autorisées (graines et autres denrées alimentaires, ingrédients dans les cosmétiques, liquide de vapotage), si respect des teneurs maximales à 0,3% de THC.
Ainsi la vente, détention et consommation de fleurs ou de feuilles brutes est interdite. Cette interdiction est justifiée à titre principal par des motifs de santé. Outre une teneur en THC plus importante dans les fleurs et les feuilles brutes qui les rapproche des stupéfiants, les risques liés à la voie fumée sont établis.
L’union des professionnels du CBD a déposé au Conseil d’État une procédure sur la violation de la liberté d’entreprendre qui a suspendu temporairement l'interdiction. Affaire à suivre !
L’autoculture
La culture du chanvre est réservée aux agriculteurs. La culture par les particuliers est interdite même si les teneurs en THC sont inférieures à 0,3%.
Ces mesures permettent également aux forces de l’ordre de préserver leurs capacités opérationnelles de sécurité intérieure de lutte contre les stupéfiants. Ils doivent pouvoir discriminer simplement les produits, afin de déterminer s’ils relèvent ou non de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants.
Concernant la publicité, elle ne doit pas entretenir de confusion ou faire l’amalgame avec une consommation de cannabis à usage récréatif et faire ainsi la promotion du cannabis. Cette pratique est susceptible de constituer l’infraction pénale de provocation à l’usage de stupéfiant.
Retrouvez l'interview du Pr Benjamin Rolland au dernier congrès de l'Albatros, après son intervention sur la thématique "Cannabis médical: quelles perspectives en addictologie"? de la session Cannabis Thérapeutique présidée par le Pr Nicolas Authier : www.addictolyon.fr/post/interview-b-rolland-cannabis-médical-en-addictologie-au-congrès-de-l-albatros-2021
Source : MILDECA
Nouvel arrêté sur le CBD disponible sur drogues.gouv.fr/actualites/cbd-nouvel-arrete-paru