REGLEMENT INTERIEUR DE L’ORGANISME DE FORMATION

 

Titre 1 : Objet et champ d’application

 

Il est préalablement exposé que le présent règlement intérieur a pour objectif de définir les droits et les obligations de chacun des participants à une action de formation au sein de l’association COREADD immatriculée 411 421 498 et dont le siège est situé 4 rue de Fleurus, 33000 Bordeaux.

 

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement

 

Le règlement définit :

  • Les règles d’hygiène et de sécurité

 

  • Les règles générales et permanentes relatives à la discipline

 

  • La nature et l'échelle des sanctions pouvant être infligées aux stagiaires qui y contreviennent

 

  • Les garanties procédurales dont bénéficient les stagiaires à l'encontre desquels une sanction est envisagée.

 

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

 

 

Titre 2 : Hygiène et Sécurité

 

Article 2 – Dispositions générales

 

Les règles légales d’hygiène et sécurité doivent être respectées par tous les stagiaires, ainsi que les consignes imposées en la matière par la Direction.

De plus, en vertu de l’article L4122-1 du Code du travail, chaque stagiaire doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

Toute mauvaise exécution de cette obligation est constitutive d’une faute, alors même que le stagiaire n’a pas reçu de délégation de pouvoirs.

 

Article 3 – Consignes de sécurité

 

Le stagiaire doit impérativement respecter, dans l’intérêt de tous, toutes les consignes de sécurité, même verbales, données par la Direction de l’organisme.

Les équipements de travail doivent être utilisés dans les conditions optimales prévues par le constructeur ainsi que dans les conditions définies par la Direction de l’organisme de formation. Si le stagiaire constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation.

 

Article 4 – Consignes d’incendie

 

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

 

Article 5 – Repas et boissons alcoolisées

 

En application de l’article R4228-19 du Code du travail, il est interdit au stagiaire de prendre ses repas dans les locaux affectés au travail.

Le stagiaire pourra prendre ses repas dans les salles prévues à cet effet. Il s’engage par ailleurs à maintenir ces salles propres.

L’introduction de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme de formation est interdite.

Il est interdit au stagiaire de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue.

 

Article 6 – Interdiction de fumer

 

La loi 91-32 du 10 janvier 1991, dite loi Évin, pose à l'article 16 le principe de l'interdiction de fumer dans tous les locaux à usage collectif. Il est donc formellement interdit de fumer dans l’enceinte de l’organisme de formation.

Les stagiaires sont invités à ne pas disperser leurs mégots sur la voie publique et sur le parking.

 

Article 8 – Interdiction de vapoter

 

L'article 28 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé interdit l'usage de la cigarette électronique dans certains lieux collectifs, notamment dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (article L. 3513-6 du Code de la santé publique] [4] )

Il est donc formellement interdit de vapoter dans l’enceinte de l’organisme de formation.

 

Article 8 – Accident

 

Le stagiaire victime d’un accident survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.

Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.

 

 

Titre 3 : Discipline générale

 

Article 9 – Horaires de formation

 

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation.

Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.

Sauf circonstance exceptionnelle, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

 

Article 10 – Retards et absences

 

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.

L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration…)

Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions.

De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

 

Article 11 – Formalisme attaché au suivi de la formation

 

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il s’engage à compléter la fiche d’évaluation qui lui sera remise en fin de formation.

À l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence à transmettre, selon le cas à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charge des frais liés à la formation, attestation d’inscription ou d’entrée en stage…)

 

Article 12 – Accès aux locaux

 

L'entrée et la sortie du stagiaire s'effectuent par la porte de l’immeuble.

Sauf autorisation expresse du formateur représentant l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :

- entrer ou demeurer dans les locaux de l’organisme de formation à d’autres fins que la formation ;

- y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;

- procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

 

Article 13 – Tenues vestimentaires

 

Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.

 

Article 14 – Comportement général du stagiaire

 

Chaque stagiaire doit respecter les règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir-être en collectivité. Chaque stagiaire doit adopter une attitude et un comportement qui respectent la liberté et la dignité de chacun.

Toute rixe, injure, insulte, comportement agressif, incivilité est interdit dans l’enceinte de l’organisme de formation et pourra faire l’objet d’une sanction, a fortiori lorsqu'ils sont pénalement répréhensibles.

Il en est de même de tout comportement raciste, xénophobe, sexiste et/ou discriminant au sens des dispositions du Code du travail et du Code pénal.

 

Article 15 – Usage des locaux et du matériel de l’organisme

 

Sauf autorisation particulière, les locaux et le matériel de l'organisme de formation doivent être exclusivement réservés aux activités professionnelles. L’utilisation du matériel à des fins personnelles interdite.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire bon usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.

La détérioration ou le mauvais fonctionnement des dispositifs de sécurité dont le stagiaire aurait connaissance doivent être immédiatement signalés à la Direction de l’organisme de formation.

 

Titre 4 : Mesures disciplinaires

 

Article 16 – Sanctions disciplinaires

 

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

- rappel à l’ordre

- avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou de son représentant

- exclusion temporaire de la formation

- exclusion définitive de la formation

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :

- l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire

- le financeur du stage

 

Article 17 – Garantie disciplinaire

 

Information du stagiaire :

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Toutefois, lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

 

Convocation pour un entretien :

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

Il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation.

La convocation indique la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

 

Assistance possible pendant l’entretien :

Au cours de l’entretien le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage.

 

Prononcé de la sanction :

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’un courrier recommandé ou remise contre décharge

 

Article 18

– Entrée en vigueur

 

Le présent règlement intérieur entrera en vigueur le 02/02/2022.

 

Tout stagiaire est tenu de prendre connaissance du présent règlement au moment de son entré en formation. Aucun stagiaire ne pourra donc se prévaloir de son ignorance.

 

Version 2 du 28 septembre 2022